Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 - Définition
Vendeur désigne la société EURL CACTU.
Client désigne la personne, physique ou morale, faisant appel au Prestataire. Vente : désigne l’échange de bien contre financement réalisé par la société EURL CACTU selon les termes des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes, remise à titre gracieux, ou retour suite à l’application du droit de rétractation (prévue à l’article 4 des présentes CGV) par le Vendeur auprès des Clients, à l’exclusion de toutes clauses ou conditions générales ou particulières et notamment les conditions générales d'achat du Client, sur lesquelles les présentes CGV prévalent, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce.
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et figureront au verso du devis fourni par le Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à une ou plusieurs clauses des présentes au regard du particularisme de certaines demandes par le Client de l’établissement de conditions particulières de vente, lesquelles restent à la discrétion du Vendeur.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des clauses des présentes devaient être déclarées nulles et non avenues, il est convenu que les autres articles conserveront leur plein et entier effet et seront interprétés de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
Le Vendeur pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présents si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique ou un particularisme attaché à la réalisation de la prestation envisagée et les communiquera au Client. En cas de refus des nouvelles conditions par ce dernier la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée relativement aux points l’ayant conduit à la modification, réactualisation ou rectification des présentes.
ARTICLE 3 – Conclusion de la Vente
Dans des cas exceptionnels, le Vendeur et le Client pourront établir un contrat lequel constituera alors, si besoin, les conditions particulières et dérogatoires aux présentes, les CGV restant, pour le surplus, pleinement applicables. Les éventuelles demandes de modification de la Vente par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur. Ces demandes devront être formalisées par un écrit signé du demandeur et ne seront considérées comme définitivement acceptées qu’une fois l’édition d’un nouveau contrat effectué et accepté.
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, quiconque propose une modification par voie électronique doit préciser :
-0Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
-0Les moyens techniques permettant aux client d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
-0Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
ARTICLE 4 - Rétractation - Retours
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et de l’Arrêté du 24 janvier 2017, le Client, particulier, dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison ou de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Cette disposition ne concerne pas les contenus numériques fournis sur un support immatériel.
Le remboursement du prix de vente ne se fera que dans un délai de 15 jours après la réception du bien vendu à l’adresse suivante 475 route des Vernes 74370 PRINGY. Le coût de l’envoi du bien suite à la rétractation est à la charge du client.
ARTICLE 5 - Tarifs
Le prix de Vente est ferme et fournit aux tarifs en vigueur selon les Tarifs préalablement établis et acceptés. Il est stipulé TTC et exprimé en euros.
Le Vendeur sera libre de de pratiquer des rabais et ristournes à sa guise ou de pratiquer dans des conditions prévues par lui des promotions limitées dans le temps et encadrées par des conditions spécifiques. Par défaut, tout code promotionnel est valable pour une durée de deux mois.
Les retards ou autres problèmes imprévus, résultant soit d’un évènement extérieur à la volonté de la société, soit d’une réticence dolosive ou d’un défaut d’information du Client, soit au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure et dont le Prestataire n’a, par définition, pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
ARTICLE 6 - Conditions de règlement
Le Vendeur ne sera pas tenu d’envoyer le bien commandé par le Client tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement dans les conditions indiquées aux présentes CGV et selon les modalités pratiques prévues par Shopify.
Le paiement peut être effectué par le Client :
- Par règlement PayPal : les règlements sont à établir à l’ordre de Eclypse shop (contact@frozencrystal.net).
- Par Carte bleue : via Stripe.
ARTICLE 7 - Modalités d’envoi du bien commandé
Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à envoyer le bien dans un délai de 30 jours à compter de la commande par le client. Si le vendeur ne respecte pas le délai prévu ci-dessus le client bénéficiera d’un nouveau délai de rétractation de 14 jours à la réception du bien. Si le client décide de se rétracter, dans ce cas, le coût de renvoi du bien sera à la charge du vendeur conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Ce délai ne sera pas imposable au vendeur si le retard est dû à une faute du client ou à un cas de force majeur qui ne pourrait en aucun cas être imputé au vendeur. Tout délai supplémentaire ayant pour cause un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le Client s’engage à avertir directement le Vendeur de tout événement susceptible d’affecter l’envoi de la commande en particulier en cas de changement d’adresse.
ARTICLE 8 - Garanties
Tous les biens du vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (support@eclypse-shop.com) dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 4.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison d’une utilisation non conforme au regard des conseils dispensés par le Vendeur ou encore lorsque la cause de cette défectuosité provient d’une usure normale ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du Client. Lorsque la défectuosité est imputable au produit lui-même, la garantie légale de conformité pourra être engagée par le Client.
Les biens du vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
ARTICLE 9 - Gestion des données des personnes
Le Vendeur étant amené à accéder à des données à caractère personnel au titre de l’exécution du contrat, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.
Par conséquent, le Vendeur garantit conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données, à prendre toutes précautions dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. De manière générale, le Prestataire s’engage à ne diffuser des données que conformément à la politique d’accès et de confidentialité mise en place.
Toutes les données relatives aux clients seront effacées par le Vendeur dans un délai de deux ans.
Dès lors que le Vendeur détecte ou a un doute sérieux sur le vol ou la perte de données personnelles, il informera le Client dans les 24 heures et prendra les mesures nécessaires pouvant aller jusqu’à la notification de la faille de sécurité dans les 72 heures à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - Limitation de responsabilité
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix de la vente, cette réparation ayant pour effet de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges, sauf exceptions légales.
ARTICLE 11 - Cessibilité – Sous-traitance
Le Vendeur se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Dans ce cas le client sera préalablement informé et son accord pourra lui être demandé conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
ARTICLE 12 – Clause de propriété intellectuelle
Tous les biens du Vendeur sont et restent de la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du bien à des fins commerciales.
ARTICLE 10 – Litiges – Droit applicable
Avant tout recours en justice, le Client aura la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La liste des médiateurs est précisée sur le site du ministère de l’économie.
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Il est rédigé en langue française et seul le texte français fera foi.
Tous les litiges auxquels les ventes pourraient donner lieu, seront soumis aux juridictions françaises.
ARTICLE 11 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Conditions mises à jour le 14/12/2020